TITRE	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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TITRE
Rédiger ainsi l’intitulé du projetde loi :
« Projet de loi visant àcontrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu desolidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenairelié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeursd’emploi et à aggraver leur précarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le titre du projet de loiprésenté par le Gouvernement traduise fidèlement soncontenu.