ART. 10	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’articleL. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des servicesaux familles mentionné à l’article L. 214‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication par le préfet deszones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones àoffre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par leprojet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettraaux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins desfamilles, à condition que les termes « insuffisant » et« particulièrement élevé » soient définis par rapport auxbesoins réels des familles et non par rapport au taux national decouverture qui est aujourd’hui à 59,8 %, laissant 4 enfantssur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leursparents alors que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc àclarifier la classification des zones à offre d’accueil« insuffisante » et à offre d’accueil« particulièrement élevée » pour éviter un maillagedéconnecté des besoins réels de chaque territoire.