TITRE	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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TITRE
Rédiger ainsi l’intitulé du projetde loi : 
« Projet de loi visant àcontrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidaritéactive, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par unpacte civil de solidarité ainsi que les demandeursd’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du projetde loi présenté par le Gouvernement traduise fidèlement soncontenu.