ART. 2	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’accompagnement requisn’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu desolidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code del’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leurconcubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidaritéqui sont orientés vers un parcours social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSAqui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour descomptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sontorientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département -31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre cespersonnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sontdéjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclureces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heuresd’activité.
Tel est l’objet du présentamendement.