APRÈS ART. PREMIER	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La présente loi n’est pasapplicable dans les collectivités régies par l’article 73 dela Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but deprendre en considération les situations particulières de chacun desOutremer.
Si le projet de loi de loi se veutambitieux et probablement réalisable en France hexagonale, rienn’est moins sûr en ce qui concerne les territoires d’Outremer.
Ceux-ci sont bien plus sujets auchômage (18 % de chômage à la Réunion, 21 % enGuadeloupe, 14 % en Guyane) contre 7 % en FranceHexagonale.  Le Taux d’emploi est aussi moins important(49 % à la Réunion contre 67 % en France hexagonale,selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) A cela s’ajoute un taux depersonnes vivant sous le seuil de pauvreté égal à 40 % de lapopulation et dont les ressources sont souvent les aides socialestelles que le RSA.
Ces chiffres montrent une réalitéqui est celle du manque d’offres d’emplois dans les Outremer.
C’est donc à une population pluspauvre, confrontée à un taux de chômage plus élevé et qui nedispose pas d’autant d’offres d’emplois que l’Hexagone, que la loidevrait s’appliquer.
Or, dans ce contexte, l’inscriptionautomatique de bénéficiaires du RSA à France Travail sans leurgarantir des emplois à l’issus de leur processus d’accompagnementrisque tout simplement de les mener systématiquement vers lasanction de suspension de leur revenu minimal. Autrement dit, ledispositif imposé par la loi Plein Emploi aux contextes ultramarinsne serait qu’une machine à sanction des bénéficiaires du RSA ou àl’exil de la population hors emploi.
Bien qu’une phase d’expérimentationait été menée à la Réunion, aucun rapport ou étude d’impact n’a étérendu publique. Plus encore, ce texte n’aborde la problématiqueultramarine qu’à la marge, en renvoyant à une application pardécret du projet de loi. Lors de son audition par la Commissiond’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outremer du 7juin 2023, l’ancien ministre des Outremer, M. CARENCO a lui-mêmeindiqué qu’en raison du tissu économique fragile qui lescaractérisent, à la carence d’offres d’emploi et aux spécificitéssociologiques, la réforme créant le réseau France Travail nedevrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.
En somme, ce texte n’abordeaucunement la réalité économique, sociale et sociétale des Outremeret l’amendement vise à ce que les territoires régis par lesarticles 73 de la Constitution soient exclus du champ d’applicationdu Projet de loi pour le Plein emploi le temps de s’assurer de sonefficacité sur ces territoires.