ART. 10	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, quitraite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par leprisme du plein emploi.
Les enjeux qui relèvent del’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet deloi à part entière et non d’un simple article au cœur d’un projetde loi sur le plein emploi.
Le plein emploi ne peut pas êtrel’unique motif pour mettre en place « un service public de lapetite enfance ».
Nous sommes ici sur une logiquepurement utilitariste de l’accueil du jeune enfant. 
Or, pour les auteurs de cetamendement, un service public de la petite d’enfance devrait enpremier lieu être un levier d’égalité des chances.
C’est pour ces raisons que nousréclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.
Par ailleurs, sans réel moyen, nide fonctionnement, ni d’investissement, annoncer que « lescommunes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeuneenfant », semble vain. 
Les communes sont déjà à la peinefinancièrement depuis plusieurs années avec les baisses de ladotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxed’habitation.
Les collectivités participentactuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement desplaces en crèches, sans un réel soutient financier, le risque estde les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles nemaitrisent pas tous des leviers.