ART. 10	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. (nouveau) – Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité dessolutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et leszones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablirl’égalité territoriale d’accès à ces solutions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur lemanque de solutions d’accueil du jeune enfant dans les zonesrurales et les zones périurbaines.
Dans certaines de ces zones, lemanque de solutions d’accueil conduit les familles à réaliser delongs et coûteux déplacements quand ils trouvent une solutionéloignée ou à demander une solidarité familiale.
Ce manque de solutions brise lapromesse républicaine, et freine l’accès à l’emploi des populationsconcernées.
Il convient donc de réduire cesinégalités.
Contraint par l’article 40 dela Constitution, nous proposons ici la remise d’un rapport auParlement faisant des préconisations concrètes.