ART. 10	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« d’une étude renforcée desbesoins des familles non couverts par les modes d’accueil existantsou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fourniespar la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schémapluriannuel de développement des services aux familles mentionné àl’article L. 214‑2 ou, à défaut, le schéma départemental desservices aux familles pluriannuel mentionné à l’articleL. 214‑5. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que leGouvernement promet 200.000 nouvelles solutions d’accueild’ici 2030, il est étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifsprivés – associatifs et entreprises - une autorisationpréalable à l’installation dans les zones « particulièrementélevées ».
Cette mesure porte atteinte auxlibertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sanspossibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec lesassistants maternels, qu’ils soient en Maison d’AssistantsMaternels ou indépendant, ou les projets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tousles acteurs de faire vivre la Garantie d’accueil du jeune enfant,cet amendement vise par conséquent à remplacer la nouvelleprocédure administrative du projet de loi par la fourniture d’uneétude renforcée des besoins des familles non couverts par les modesd’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur lesinformations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjàl’une des 9 pièces exigées pour la création d’un établissementd’accueil du jeune enfant par l’article R2324‑18 du Code de laSanté publique. La publication rapide de l’arrêté du Ministrechargé de la famille définissant les exigences nationales desétudes de besoin (attendue depuis le décret du 30 aout 2021) seraitun vecteur plus efficient pour fluidifier la création de nouvellessolutions d’accueil que l’émergence d’une nouvelle procédureadministrative contraignante et par essence chronophage tant pourles porteurs de projets que pour les autorités communales.