ART. 3	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tanzilli, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Métayer, M. Giraud, M. Pont et M. Causse
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement précise lesengagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeurd’emploi. Le président du conseil départemental peut décider lasuspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, duversement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiairene respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans cecontrat d’engagement ou s’il refuse de l’élaborer ou del’actualiser. 
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la limitation fixée par le Sénat à trois mois,du montant de RSA pouvant être versé rétroactivement lorsque lebénéficiaire s’est finalement conformé à ses obligations. Il s’agitde faire confiance au président du conseil départemental,responsable de cette compétence. A lui de juger d’une éventuellesanction au regard de la situation particulière dubénéficiaire.