ART. 4	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, M. Travert, M. Fait, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Métayer, Mme Colboc, M. Pont, M. Causse et Mme Hugues
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 36,par les mots :
« , en tenant compte desbesoins exprimés par les comités territoriaux France Travailmentionnés à l’article L. 5311‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les moyens financierssoient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteursde cet amendement souhaitent que les besoins financiers expriméspar les comités territoriaux France Travail (au niveaurégional, départemental et local) soient pris en considération.