APRÈS ART. 5	N°AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5312‑4 du code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Au 4° ,les mots : « un représentant » sont remplacés parles mots : « trois représentants » ;
« 2° Au 5° ,les mots : « un représentant » sont remplacés parles mots : « deux représentants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5312‑4 du code dutravail, qui porte sur la composition du conseil d’administration(CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose derevoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entreles représentants de l’État, des collectivités territoriales, desemployeurs et des salariés.
Dans la perspective de la créationde France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre dereprésentants des régions et d’un à deux ceux des communes etdépartements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveaude représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doiten effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveauterritorial.