ART. 7	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
 En outre, la pratiqueconstatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération despactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entrel’État et les régions a montré que la réalité était celle d’unevéritable négociation.