ART. 4	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« Les organisations syndicalesde salariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voixdélibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité nationalFrance Travail, un nombre de voix équivalent au moins à la moitiédes voix délibératives. 
 
Cette proposition s’inspire directement de l’actuelle compositiondu conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisationssyndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19.
 
Ces organisations sont les plus légitimes à faire valoir lesbesoins des salariés et des employeurs, dans le souci d’un bonfonctionnement du marché du travail. Leur avis doit donc êtreprioritairement pris en considération.
 
L’équilibre proposé est d’autant plus légitime que l’Unédic, dontles partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principalfinanceur de Pôle emploi, à hauteur de 93 % du budget defonctionnement en 2023.
 
Ainsi la gouvernance de France Travail respecterait leprincipe que la décision revienne à celui qui finance.
 
La présente proposition contribue à encadrer les futuresdispositions réglementaires, puisque la composition précise duComité national France Travail doit être définie par décret.