ART. 9	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 16,après le mot : 
« articles », 
insérer lesréférences : 
« L. 1271‑1 àL. 1271‑17, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi, quireconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT,constitue une avancée pour les personnes travaillant dans cesétablissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas debénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun afait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveauxinternational et européen. Dans une décision du 26 mars 2015, laCour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ainsi considéréque les personnes travaillant en ESAT étaient des travailleurs ausens de l’Union européenne.
Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre ledroit à la prise en charge du transport domicile-travail, auxtitres-restaurant et aux chèques vacances. Au-delà d’uneamélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettreà ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceuxoctroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avaitsouligné en 2019 un rapport de l’IGF et de l’IGAS, « l’appartenanceà un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Pour autant, l’article 9 n’ouvre pas aux travailleurs des ESAT lapossibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, àtravers le chèque emploi service universel (Cesu). Le Cesucontribue pourtant à l’amélioration de la gestion des contraintespersonnelles et professionnelles et permet de lever des freinspériphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide auxaidants ou de soutien scolaire. 
Pour les travailleurs des ESAT, ensituation de handicap, l’accès au CESU peut s’avérer d’autant plusnécessaire pour favoriser leur insertion professionnelle, enfacilitant leur quotidien et en améliorant leur confort devie. 
Il s’agit en outre de mettre fin àune rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et lestravailleurs des ESAT, dans une logique de convergence des droitssociaux de l’ensemble des travailleurs. L’amendement proposé visedonc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleursconcernés.