ART. 4	N°AS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 52 :
« , les présidents desconseils départementaux et les maires concernés. Le représentant del’État ne peut procéder à la création du comité territorialenvisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’aumoins deux tiers des maires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les comitésterritoriaux France Travail de niveau local soient institués enaccord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose aureprésentant de l’État de consulter les maires concernés avant deles créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être crééavant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avisfavorable d’au moins deux tiers des maires concernés.