ART. 4	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« Les communes et lesintercommunalités sont représentées de droit au sein des comitésrégionaux et départementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de garantir la pleinecohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir laparticipation aux instances départementales et régionales dereprésentants des communes et des intercommunalités. Une telleproposition vise à déployer des complémentarités avecl’intervention des régions et des départements et n’entre ni enconcurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de cesniveaux.