ART. 4	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 4
À l’alinéa 73, après lemot :
« départements »,
insérer les mots :
« , des communes et desintercommunalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la présence des communes et intercommunalités dans lescomités régionaux de la formation et de l’orientationprofessionnelle. Cela pourrait être utile puisque certainesintercommunalités sont par exemple compétentes en matière demobilité et ont développé des programmes locaux de l’habitat(PLH).
En vue de garantir la pleinecohérence des interventions, il apparaît donc souhaitable deprévoir la participation aux comités régionaux de la formation etde l’orientation professionnelle des communes et desintercommunalités. Une telle proposition vise à déployer descomplémentarités avec l’intervention des régions et desdépartements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avecl’action menée à chacun de ces niveaux.