ART. 2	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organismeréférent ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 27, substituer auxmots :
« des demandeursd’emploi »
les mots :
« des organismesréférents ».
III. – En conséquence,après le mot :
« lieu, »
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 27 :
« une mesure de sanction del’organisme référent dont les modalités sont fixées par ordonnancedans les conditions prévues à l’article 3 de la loin°      du      pour le plein emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir le contrôle desengagements de l’organisme référent dans les mêmes conditions quele contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Le projet de loi prévoit lacréation d’un contrat d’engagement réciproque – contractéentre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – quidans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détrimentdu
demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que desdroits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsiproposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent,permettant d’assurer la pleine
réciprocité du contrat d’engagement. 
Dès lors, cet amendement proposed’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en proposant dessanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquementmanifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par uneordonnance, dans les conditions d’un article additionnel àl’article 2 de la présente loi. Elles pourraient par exempleprendre la forme d’une contribution à un fonds nationald’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).