ART. 4	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Après la première occurrence dumot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« , de leurs groupements etdes collectivités à statut particulier mentionnées aux articlesL. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivitésterritoriales disposant d’une compétence au titre de l’une desmissions prévues au I ou concourant directement ou par le biaisd’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’unetelle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités auxarticles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’actionsociale et des familles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre la participation descommunes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pasde compétence explicite au titre des missions ici visées au bloccommunal. 
Pour autant, ces missions sontexercées de fait. 
Cet amendement de France urbaine,rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, etco-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc unamendement de cohérence qui vise à permettre la participation descommunes et de leurs groupements, y compris celles à statutparticulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afind’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise enœuvre de cette disposition. 
Il ne modifie pas l’esprit généraldu présent article.