ART. 4	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 52 par lesmots :
« ainsi que des représentantsdes collectivités et intercommunalités du ressort géographiqueconcerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec lesacteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres descomités locaux.
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelonterritorial. 
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région. 
En cohérence avec le principe delibre administration qui interdit notamment toute tutelle d’unecollectivité sur une autre et pour tenir compte des compétencesexercées, la liste des acteurs concertés sur le découpageterritorial est élargie au bloc communal.
Cet amendement de France urbaine aété rédigé en concertation avec Intercommunalités de France.