ART. 4	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire d’unemétropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée àl’article L. 3611‑1 du code général des collectivitésterritoriales, le ressort géographique mentionné au précédentalinéa est déterminé en concertation avec le président de lamétropole concernée. À la demande conjointe des présidents de lamétropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou surinitiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendrecelui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieursétablissements publics de coopérations intercommunale à fiscalitépropre. Il est d’un seul tenant et sans enclave.
II. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire d’unemétropole mentionnée au 3° du II, le comité est présidé par leprésident du conseil métropolitain ou son représentant. Surinitiative du représentant de l’État, un autre représentant peutêtre désigné par dérogation si des nécessités locales le justifienten accord avec le président de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre aux métropoles decoprésider des comités locaux de leur ressort géographique etd’ouvrir un dialogue permettant d’associer les territoires voisinsdes métropoles, dans une logique de bassin de vie, au périmètre degouvernance.
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance dans chaque échelonterritorial.
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région.
En cohérence avec les dispositionsde la loi MAPTAM et de la NOTRe, et au regard des compétencesspécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d’aide aujeune, prévention spécialisée, levée des freins à l’emploi via lelogement, la mobilité, développement économique), descontractualisations qu’elles ont été amenées à mettre en œuvre auxcôtés de l’État (contrats de ville, contrats territoriaux d’accueilet d’intégration des réfugiés, conventions d’appui à la luttecontre la pauvreté et d’accompagnement à l’emploi), mais aussi desfinancements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fondssocial européen), cet amendement propose que le président de lamétropole soit systématiquement associé à la définition dupérimètre des instances de gouvernance de niveauinfra-départemental. 
Il s’agit ainsi d’ouvrir uneconcertation locale qui laisse la possibilité d’un dialogue entrela métropole et ses territoires voisins afin que ce périmètrepuisse correspondre non seulement à la métropole elle-même maisaussi aux intercommunalités situées dans l’aire d’influence de lamétropole et qui, à ce titre, comportent une part significative deleur population active qui travaille dans le périmètre de lamétropole. 
En effet, en ce qu’il constitue lebassin de vie et l’échelle des mobilités pendulaires, ce périmètrecorrespond au territoire « vécu » en matièred’emploi.
Cet amendement propose, dans lamême perspective, une coprésidence de principe aux métropoles surles comités locaux dans leur ressort géographique.  Ilintroduit une faculté de dérogation à ce principe si des nécessitéslocales le justifient.
Cet amendement de France urbaine aété rédigé en concertation avec Intercommunalités deFrance.