ART. 4	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, M. Cormier-Bouligeon, Mme Métayer, M. Guillemard, M. Pont, Mme Hugues, M. Causse et Mme Le Peih
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 73 par lesmots :
« et après le mot :« professionnelles », sont insérés les mots ;« des représentants des structures de l’insertion parl’activité économiques mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Insertion par l’ActivitéEconomique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre lechômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’estmobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition.Le pacte d’ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pourobjectif la création de 100 000 emplois au sein des structures del’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont étésignificativement augmentés ces dernières années.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent garantir la présence des Structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE) au sein des instances degouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de FranceTravail. 
En effet, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettentde définir collectivement, en lien étroit avec les services del’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matièred’insertion par l’activité économique tant au plan del’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, encohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’enmatière de pilotage des financements publics dédiés par l’État etles collectivités. Toutefois, les représentants de l’IAE ne sontactuellement pas membres du comité régional de l’emploi, de laformation et de l’orientation professionnelles - CREFOP, alorsqu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance desexpertises en matière d’emploi, de formation et de réponse auxbesoins de recrutement des entreprises.
Les structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE) sont des structuresspécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion(ACI), les associations intermédiaires (AI),les entreprises d’insertion (EI) ou les entreprisesde travail temporaire d’insertion (ETTI).
 
Cet amendement est soutenu parCoorace, Emmaüs France , UNAI, CHANTIER école, Le Mouvement desRégies, Réseau Cocagne. Il a été travailléavec Coorace, fédération de près de 600 entreprisesd’utilité sociale et territoriale évoluant dans le secteur del’insertion par l’activité économique.