ART. 3	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Une sanction de suspensiondu versement du revenu de solidarité active ne peut intervenirqu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée àl’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est misen mesure de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire intervenir l’avis del’équipe pluridisciplinaire en cas de sanction de suspension duRSA.
Suspendre ne serait-ce qu’unepartie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquencesgraves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’unlogement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà faitde nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nous sommes témoins que lespersonnes concernées par le RSA survivent difficilement etressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’êtresanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier enpermanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui nepermet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que lapersonne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membresde l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre lesrevenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cettesuspension, Il est essentiel que la situation personnelle de lapersonne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif ALERTE.