APRÈS ART. 10	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
En vue de favoriser le contrôleannuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’unétablissement public de coopération intercommunale ou d’unecommune, les autorités compétentes en matière de contrôle desservices aux familles, notamment le président du conseildépartemental, les maires des communes et les présidentsd’établissements publics de coopération intercommunales et ledirecteur de la caisse d’allocations familiales peuvent organiser,par convention, leur coopération en matière de contrôle desservices aux familles et faire réaliser tout ou partie de cescontrôles par des services extérieurs.
Dans ce cadre, à titre expérimentalet pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la présente loi, l’une des autoritéscompétentes en matière de contrôle des services aux familles peutchoisir de tenir compte en tout ou partie des contrôles effectuéspar des services extérieurs à l’autorité.
L’autorité concernée publie, àdestination des services aux familles, une information listant lespoints de contrôle pouvant faire l’objet d’une certification decontrôle par un organisme extérieur. Cette informationprécise :
1° La liste exhaustive despoints de contrôles concernés ;
2° La durée del’expérimentation ;
3° La liste des organismespouvant exercer ces vérifications ;
4° Les modalités pour intégrerde nouveaux organismes à la liste visée au 3° .
Les autorités concernées informentle président du comité départemental des services aux familles deleur décision et lui transmettent copie de l’information publiquequi encadre cette expérimentation.
II. – Dans chaquedépartement, le suivi et l’évaluation des expérimentations decoopération sont intégrés aux travaux du comité départemental desservices aux familles prévu à l’article L. 214‑5 du code del’action sociale et des familles.
Au plus tard douze mois avant leterme de l’expérimentation prévue au I, et sur la base desévaluations mentionnées au premier alinéa du II qui lui sonttransmises, le Gouvernement présente au Parlement un rapportd’évaluation. Ce rapport évalue le nombre de contrôles ayant puêtre diligentés, le nombre de points de contrôle non-satisfaisantset le nombre de contre-visite ayant conclu au respect laréglementation.
III. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les contrôlesannuels des services aux familles, cet amendement vise à permettreaux services aux familles de faire valoir les certifications deservices et labellisation réalisés par un organisme extérieurcontrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle.
La possibilité de considérer lecontrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pasnouvelle dans le secteur des services à la personne car pour lesentreprises et associations d’aide à domicile, l’article R7232‑8 duCode du travail prévoit déjà que «  la demande derenouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le termede la période d’agrément auprès du préfet du département du lieud’implantation du principal établissement de la personne morale oude l’entrepreneur individuel ». 
Chaque organisme agréé et certifiébénéficie d’un renouvellement automatique de son précédent agrémentà condition que l’ensemble de ses activités et établissementsconcernés soient couverts par une certification telle que définie àl’article L. 433‑3 du code de la consommation. Cettecertification doit être fondée sur un référentiel des services à lapersonne qui respecte les exigences fixées par le cahier descharges mentionné au 2° de l’article R. 7232‑6. Laconformité du référentiel de chaque organisme certificateur aucahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé del’économie, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère encharge de l’économie. »
Cet article a été complété par lacirculaire du 11 avril 2019 qui précise que « lacertification de service permet un renouvellement automatique del’agrément » (article R. 7232‑8 du Code du travail etpoint 43 et 68 du cahier des charges).
Le présent amendement vise parconséquent à permettre cette expérimentation dans une duréeencadrée afin d’évaluer la qualité et l’efficacité des contrôlespar des organismes externes.