ART. 2	N°AS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit uneobligation d’information au Président du Conseil départemental encas de radiation ou suspension d’un allocataire du RSA.
Il reprend le point 10 del’avis du Conseil d’Etat.