ART. 10	N°AS342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS342
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 27 :
5° L’article L. 214‑3 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 214‑3. – I. – Àcompter de trois ans après l’adoption de la stratégienationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comitédépartemental des services aux familles peut saisir à tout momentune autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base desdocuments transmis en application del’article L. 214‑2 :
« 1° Un manquement àl’une des obligations prévues aux troisièmeet quatrième alinéas du II del’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une incompatibilitéde tout ou partie des dispositions du schéma mentionné àl’article L. 214‑2 avec le schéma départemental mentionnéà l’article L. 214‑5 
« 3° Un retard dansl’atteinte des objectifs fixés en applicationdu 3° du I de l’article L. 214‑2
« II. – Au vu desréponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant del’État dans le département peut, après avis du comité départementaldes services aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations.
« III. – À défaut demise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délaimentionné au II, le représentant de l’État dans le départementpeut, après avis du comité départemental des services auxfamilles :
« 1° En cas de manquementà l’obligation prévue au troisième alinéa du II del’article L. 214‑1‑3 ou d’incompatibilité entre le schémaétabli par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné àl’article L. 214‑5, mandater l’organisme débiteur desprestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse unprojet de schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autoritéorganisatrice dans un délai de trois mois.
 
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception duprojet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, lereprésentant de l’État dans le département le rend opposable, aprèsavis du comité départemental des services aux familles, en yapportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposéspar l’autorité organisatrice ;
 
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue auquatrième alinéa du II de l’article L. 214‑1‑3,mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’ildésigne en vue qu’il établisse un projet de création de relaispetite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autoritéorganisatrice dans un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien et le développementd’une offre d’accueil de qualité est un enjeu crucial sur denombreux territoires. En cas de difficultés rencontrées par lesautorités organisatrices dans la mise en œuvre de leurs compétencesrelatives à l’accueil du jeune enfant, il apparaît important quel’État et les organismes débiteurs des prestations familiales leurapportent un soutien particulier. Le mécanisme proposé est conçucomme un appui concerté avec l’autorité organisatrice concernée etnon comme un contrôle.