ART. 10	N°AS344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS344
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territorialechargée de la gestion du service universel de la petite enfanceoffre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui lesouhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi auxgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant,les parents peuvent souvent rencontrer des difficultés pour trouverune place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant lapossibilité de partager les besoins non-satisfaits d’accueil deleurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur leterritoire, les gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer cesplaces à ces familles et ainsi augmenter les chances des famillesde trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux famillesde partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensembledes modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfique pourtoutes les parties prenantes impliquées. Les parentsbénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise encharge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissementsd’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles touten garantissant leur pérennité, et cela pourrait égalementencourager la création de nouvelles places d’accueil pour lesenfants.
Cet amendement vise donc à mettreen place un dispositif qui concourra à la réussite du ServiceUniversel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès àtoutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.