ART. 3	N°AS347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS347
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots : 
« est inscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’inscriptionautomatique à France Travail du conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité.
En l’état, le projet de loiprévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la listedes demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que deleur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité.
Cet amendement vise à supprimercette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenairePacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée. 
Aucune démarche de sa part n’est eneffet demandée, elle pourrait même se faire contre songré. 
En outre, qu’en est-il despersonnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’unenfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur quiserait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alorsque son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures parsemaine ?
L’inscription automatique duconjoint risque également d’accroître le non-recours et lerenoncement au RSA, un droit fondamental qui doit être garanti sanscondition (hormis celles des ressources financières).
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.