ART. 2	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôledes engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseildépartemental et les organismes mentionnés à l’articleL. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Undécret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationalementionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimalede contrôle aléatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi unepart minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage »des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant lecontrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoiremaintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères deciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentielsfraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer d’intégrer unepart incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble duréseau France Travail. 
Cette part minimale pourrait êtrefixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée enconseil d’administration de Pôle Emploi).
Cet amendement a été travaillé avecle CFDT.