ART. 4	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 44 lessix alinéas suivants : 
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal dereprésentants nationaux des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national et de représentants nationauxd’employeurs désignés par les organisations professionnellesnationales d’employeurs représentatives au niveaunational ;
« 2° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au II del’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentantsnationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au III del’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges dereprésentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à luiseul la majorité absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer à chaque membre une voixdélibérative au sein du comité national France Travail, sansqu’aucun ne puisse à lui seul obtenir la majorité absolue.
L’amendement vise à conforter lequadripartisme et à ce que chaque composante ayant voixdélibérative (État, les différentes collectivités territoriales,organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoirà elle seule la majorité absolue.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.