ART. 5	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° estcomplété par les mots : « ainsi que celles relatives aunombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiquesdes personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de cescontrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale etprofessionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la publication en formatouvert (« open-data ») des données relatives auxcontrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi.
Il est en effet frappant que leGouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de sonprojet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et desanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étuded’impact à la rubrique « Impact sur la société », ilest indiqué...« Néant » ! 
Il convient donc d’informercorrectement le Parlement, et plus largement la société surl’efficacité des contrôles et des sanctions.
A l’inverse de ce régime accru desanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, saufcas de fraude.
En effet, au Royaume-Uni,l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accrul’incertitude sur l’avenir et le stress desallocataires – sans un quelconque effet positif surl’emploi, voire avec un effet contre-productif avec unemultiplication des candidatures inappropriées mais nécessairespour conserver son allocation.
Plus largement, les travauxd’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontréscientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minimasociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces aupire contre-productifs, car ils génèrent un mal-êtresupplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, àl’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versésans conditions, sécurisant pour chacun.
Il convient donc de disposer dedonnées fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacitéavant de légiférer.
Tel est l’objet du présentamendement.