ART. 2	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôledes engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseildépartemental et les organismes mentionnés à l’articleL. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Undécret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationalementionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimalede contrôle aléatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progressivité nouvelle dessanctions ne doit pas occulter le risque d’une uniformisation desmotifs de contrôle, essentiellement axés autour de la recherched’emploi. S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique desdroits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une partincontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseauFrance Travail. Cette part minimale pourrait être fixée à 30 %minimum (à l’exemple de la décision votée en conseild’administration de Pôle emploi). En effet, tout système deprotection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé quesi toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via descontrôles ciblés sur certains profils, particulièrement desallocataires du RSA.