ART. PREMIER	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Les communes oules groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétencefacultative d’accueil des jeunes enfant, sous réserve qu’un besoinsoit identifié dans ce domaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à compléterla liste des organismes référents vers lesquels peuvent êtreorientés les demandeurs d’emploi. En effet, en casde difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait êtreutile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sacommune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre ellesexerce la compétence facultative d’accueil des jeunesenfant.