ART. 2	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les parents ayant un enfantde moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solutionde garde, les personnes en situation de handicap et les personnesengagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans desconditions définies par décret, être dispensées de la réalisationde la durée hebdomadaire d’activité du demandeurd’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une duréehebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi, bien que positif entant que tel, n’apparait pas réalisable pour les parents ayantun enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’unesolution de garde, pour les personnes en situation de handicap etpour les personnes engagées dans la création d’uneentreprise. 
Aussi, l’objet de cet amendementest de dispenser ces personnes, selon des conditions définies pardécret, de l’obligation de réaliser une durée hebdomadierd’activité.