ART. 4	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 44 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des représentants nationaux des Structures de l’insertionpar l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance duréseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leursreprésentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail.Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près despersonnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé desécuriser juridiquement leur place au sein de la gouvernancenationale du réseau France travail.