ART. 4	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 73 par lesmots :
« et après le mot :« professionnelles », sont insérés les mots ;« des représentants des structures de l’insertion parl’activité économiques mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail.
Les représentants de l’IAE ne sontactuellement pas membres des CREFOP, alors qu’ils portent dans lesdomaines de compétences de l’instance des expertises en matièred’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement desentreprises.
Dans le cadre du réseau FranceTravail, les CREFOP, devront accueillir en leur sein le Comitérégional France Travail, ou en assurer la fonction. Il est proposépar cet amendement d’inscrire dès à présent la représentation desstructures de l’insertion par l’activité économique au sein desCREFOP au titre de leur compétence en matière d’insertion dansl’emploi, de formation professionnelle et de transition écologiqueafin de garantir leur présence au sein des instances régionalesFrance Travail.