ART. 2	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le point 10de l’avis du Conseil d’Etat.