APRÈS ART. 10	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.