ART. 4	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition dérogatoirecontrevient à la compétence exclusive des régions en matière deformation professionnelle telle que définie par les articlesL. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code dutravail.
 
En outre, les missions du comité régional France Travail étantexercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et del’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’articleL. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation quipuisse déroger au droit commun.