ART. 4	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 62,après le mot :
« local, »,
insérer les mots :
« par le président du conseilrégional ou son représentant, »
II. – En conséquence, aumême alinéa 62, substituer à la première occurrence dumot :
« de »
les mots :
« des autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité que laco-présidence des comités locaux de France Travail soit assuréeconjointement par le représentant de l’État et un ou plusieursreprésentants de collectivités territoriales ou de groupements decollectivités, désignés par l’association départementalereprésentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement, quiconstitue un amendement de repli en cas de non-adoption del’amendement précédent, prévoit, conformément à la proposition durapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023,que les comités locaux France Travail peuvent également êtreco-présidés par le préfet de région et le président du conseilrégional.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est eneffet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ceque démontrent au quotidien les instances constituées par lesrégions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE enCentre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pourl’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidenceÉtat-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 enHauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signéle 8 juin par l’État et la région. En Pays de la Loire, leprotocole de préfiguration signé le 1er juin dernierprévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernancepublique du champ emploi-formation-orientation-insertion « ens’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, enparticulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, lesCLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonctiondes caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir lacapacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres àchaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismessouples et diversifiés que des solutions pour lever les freins versl’emploi seront trouvées.