APRÈS ART. 5	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5312‑4 du code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Au 4° ,les mots : « un représentant » sont remplacés parles mots : « trois représentants » ;
« 2° Au 5° ,les mots : « un représentant » sont remplacés parles mots : « deux représentants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur lacomposition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’estpas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantirun véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, descollectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porteainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un àdeux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôleemploi, sans modifier le niveau de représentation des autresacteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant auniveau national qu’au niveau territorial.