ART. 7	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
 
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de lapremière génération des pactes régionaux d’investissement dans lescompétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que laréalité était celle d’une véritable négociation.