ART. 10	N°AS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS384
présenté par
Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationalede recueil listant exhaustivement les informations demandées auxmodes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil au jeune enfantmentionné à l’article L. 214‑2, du schéma départemental desservices aux familles pluriannuel mentionné à l’articleL. 214‑5, du schéma régional des formations sanitaires etsociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationauxde formation professionnelle des services mentionnée au 2° duII de l’article L. 214‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la CaisseNationale d’Allocations, Familiales, une crèche sur 10 n’a plus dedirecteurs du fait notamment de la lourdeur des tâchesadministratives. Le présent amendement propose que le Ministre fixepar arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoinsselon un tableau national commun à tous les échelons locaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensementscommunaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationauxne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre lapénurie de professionnels.
Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissentconsacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnementdes professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplirdes tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux nepeuvent pas être additionnés.