ART. 10	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territorialechargée de la gestion du service universel de la petite enfanceoffre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui lesouhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi auxgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentiellepour de nombreuses familles. Cependant, les parents peuvent souventrencontrer des difficultés pour trouver une place disponiblecorrespondant à leurs besoins. En offrant la possibilité departager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfants avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, lesgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à cesfamilles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver uneplace correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoinsd’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueilsitués sur le territoire serait bénéfique pour toutes les partiesprenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grandeflexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, lesgestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondreaux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, etcela pourrait également encourager la création de nouvelles placesd’accueil pour les enfants.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif quiconcourra à la réussite du Service Universel de la Petite Enfanceen offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueildisponibles sur son territoire.