ART. 10	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« d’une étude renforcée desbesoins des familles non couverts par les modes d’accueil existantsou en cours d’ouverture en se fondant sur les informations fourniespar la Caisse d’allocations familiales ou à défaut par le schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant mentionné à l’article L. 214‑2 ou à défaut par leschéma départemental de services aux familles pluriannuel mentionnéà l’article L. 214‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Alors que le Gouvernement souhaitecréer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il estétonnant d’imposer aux gestionnaires collectifsprivés – associatifs et entreprises - une autorisationpréalable à l’installation dans les zones « particulièrementélevées ».
Cette mesure porte atteinte auxlibertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sanspossibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec lesassistants maternels, qu’ils soient en Maison d’AssistantsMaternels ou indépendant, ou les projets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tousles acteurs de faire vivre la Garantie d’accueil du jeune enfant,cet amendement vise donc à remplacer la nouvelle procédureadministrative du projet de loi par la fourniture d’une étuderenforcée des besoins des familles non couverts par les modesd’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur lesinformations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjàl’une des 9 pièces exigées pour la création d’un établissementd’accueil du jeune enfant par l’article R2324‑18 du Code de laSanté publique. La publication rapide de l’arrêté du Ministrechargé de la famille définissant les exigences nationales desétudes de besoin (attendue depuis le décret du 30 aout 2021) seraitun vecteur plus efficient pour fluidifier la création de nouvellessolutions d’accueil que l’émergence d’une nouvelle procédureadministrative contraignante et par essence chronophage tant pourles porteurs de projets que pour les autorités communales.