ART. 4	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 4° D’entreprises detravail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui enfont la demande et qui établissent avec le réseau France Travailune convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesagences d’intérim volontaires au sein du réseauFrance-Travail. 
Dans le respect du RèglementGénéral sur la Protection des Données (RGPD), il est proposéd’ouvrir le réseau des personnes en recherche d’emploi auxentreprises proposant des contrats d’intérim. 
Les agences de travail temporaire, dites « agencesd’intérim » ont une place très importante dans le marché del’emploi en France, avec près de 17 millions de contrats d’intérimconclus annuellement.
Les agences d’intérim qui en fontla demande pourront donc devenir membres du réseau France Travailet bénéficier des dispositions prévues pour tous les autres membresdu réseau, des outils numériques aux données sur les demandeursd’emplois. 
Tel est le sens de cetamendement.