ART. 10	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 10
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« d’une étude renforcée desbesoins des familles non couverts par les modes d’accueil existantsou en cours d’ouverture en se fondant sur les informations fourniespar la Caisse d’allocations familiales ou à défaut par le schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant mentionné à l’article L. 214‑2 ou à défaut par leschéma départemental de services aux familles pluriannuel mentionnéà l’article L. 214‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement souhaitecréer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il estétonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés –associatifs et entreprises - une autorisation préalable àl’installation dans les zones « particulièrementélevées ».
Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnellesd’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et enrupture totale d’égalité avec les assistants maternels, qu’ilssoient en Maison d’Assistants Maternels ou indépendant, ou lesprojets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tous les acteurs de faire vivrela Garantie d’accueil du jeune enfant, cet amendement vise donc àremplacer la nouvelle procédure administrative du projet de loi parla fourniture d’une étude renforcée des besoins des familles noncouverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouvertureen se basant sur les informations fournies par la Caissed’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjà l’une des 9 pièces exigées pourla création d’un établissement d’accueil du jeune enfant parl’article R2324-18 du Code de la Santé publique. La publicationrapide de l’arrêté du Ministre chargé de la famille définissant lesexigences nationales des études de besoin (attendue depuis ledécret du 30 aout 2021) serait un vecteur plus efficient pourfluidifier la création de nouvelles solutions d’accueil quel’émergence d’une nouvelle procédure administrative contraignanteet par essence chronophage tant pour les porteurs de projets quepour les autorités communales.