ART. 10	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec lesdépartements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des compétences qui leuront été confiées par les lois de Décentralisation, les Départementsjouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle etinfantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément,d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petiteenfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
 
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenserles besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à yrépondre, leur participation comme leur implication doivent êtrereconnues dans cet article.
 
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, quel’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfantpar les communes se fera en lien avec le Département.