ART. PREMIER	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent auxconditions fixées par un cahier des charges établi par arrêtéconjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé dubudget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyensavec l’État précisent notamment les conditions d’exécution,d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, lenombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploiet classées dans des catégories mentionnées àl’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnesallocataires du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ontun ressort régional ou départemental, le conventionnement peut êtreconclu avec le comité France Travail compétentterritorialement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esÉcologistes vise à préciser le contour relatif au contrôle et àl’évaluation qui sera faite par les organismes référents :cahier des charges, conventionnements, bilan qualitatif etquantitatif. 
Parmi les conditions que devrafixer ledit cahier des charges figure le nombre de demandeursd’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E et vise à poserle principe d’un ratio de conseillers nécessaires à leuraccompagnement. 
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale. 
Rappelons que les personnesallocataires du RSA accueillies par le Secours Catholiquetémoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujourssuffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, fautede disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent duservice public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploiquand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail- en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas unaccompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution desproblèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre endifficulté à la fois les personnes accompagnées et lesprofessionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de lasouffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées del’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou lesdemandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnementde proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leursbesoins. Il s’agit également de partir des aspirations despersonnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talentset de favoriser un accompagnement fondé sur la confianceréciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir sefaire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainside co-construire un projet ou un parcours d’insertion.