APRÈS ART. PREMIER	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un déli de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller del’organisme référent mentionné au II del’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploide chacune des catégories mentionnées àl’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratiod’allocataires du revenu de solidarité active suivis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es Écologistes demande un rapport, sur l’instauration, parconseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’articleL. 5411‑5 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune descatégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi qued’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité activesuivis.
Ce rapport pourra s’appuyer sur lesdonnées des 18 départements et Métropole expérimentateurs.
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale. 
L’instauration de ratios maximauxde demandeurs d’emploi et d’allocataires du revenu de solidaritéactive par conseiller référent dans les organismes qui sechargeront de l’accompagnement des personnes est essentielles pourla réussite des ambitions affichées de la loi Plein emploi et àl’intention affichée du Gouvernement de garantir un accompagnementpersonnalisé et adapté aux personnes. Pour cela, il faut s’assurerque les effectifs de professionnels soient adaptés.
Il conviendra de distinguer lesdemandeurs d’emploi non allocataires selon leurs catégories ainsique les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés àchacun.
Les personnes allocataires du RSAaccueillies par le Secours Catholique expliquent que dans leursdémarches elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par lesprofessionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagnecompte un agent du service public de l’emploi pour trente-huitdemandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon lerapport France Travail - en moyenne de un pour cent. Cettesituation ne permet pas un accompagnement global et qualitatiftourné vers la résolution des problèmes que rencontrent lespersonnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois lespersonnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentirune perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire untravail de qualité.
Les personnes éloignées del’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou lesdemandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnementde proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leursbesoins. Il s’agit également de partir des aspirations despersonnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talentset de favoriser un accompagnement fondé sur la confianceréciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir sefaire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainside co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Il convient ainsi, à partir desexpérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal parconseiller des différents publics accompagnés afin de garantir unaccompagnement de qualité et redonner du sens au travail desprofessionnels. C’est l’objectif poursuivi par cet amendement derepli du groupe écologiste.